Les petites entreprises, de 11 à 49 salariés, qui auront réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront au cours de l’exercice suivant, et pour la première fois au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015 : – soit mettre en...
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Nouvelles obligations en matière de partage de la valeur
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