Conséquence de la révocation d’une promesse unilatérale de vente

- Contrats, Divers

Aux termes de l’article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.  La révocation de la...
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Les loyers perçus par le locataire dans le cadre d’une sous-location non autorisée reviennent au propriétaire.

- Divers

Un locataire sous-louant son appartement, sans que cette sous-location ne soit autorisée par le propriétaire du bien concerné, permet à ce propriétaire d’obtenir, en vertu des articles 546 et 547 du code civil, le remboursement des sous-loyers perçus. Décision inédite rendue dans le cadre des locations dites « Airbnb » – Cass. 3ème Civ . 12-09-2019 (n°18-20.727 FS-PBRI)

Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : simplification de la vente et de location-gérance de fonds de commerce

- Divers

La loi du 19 juillet 2019 (n°2019-744) supprime les mentions légales obligatoires à porter dans l’acte de cession de fonds de commerce. Ainsi est abrogé l’article L.141-1 du code de commerce et disparaissent ainsi l’obligation de mentionner les informations suivantes  : « 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte...
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Déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et rupture brutale de relations commerciales établies.

- Divers

L’ordonnance du 24 avril 2019 (n° 2019-359) a profondément modifié l’article L. 442-6 du code de commerce qui régissait, jusque-là, le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture brutale de relations commerciales établies. L’objectif poursuivi est celui « de simplifier et de rendre plus intelligible l’environnement légal pour les opérateurs économiques, (…) tout en apportant des modifications à leur champ d’application »...
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