Covid-19 : Adaptation temporaire des règles de réunion et de délibération des assemblées

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L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 assouplit, de manière provisoire, les règles de réunion et de délibération des assemblées afin de permettre, notamment aux sociétés (SA, SAS, SCA, SARL, SNC, …), d’assurer la continuité de leur fonctionnement. Aux termes de l’article 11 de l’ordonnance, ce régime s’applique aux assemblées tenues depuis le 12 mars...
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Coronavirus – Compte rendu la conférence téléphonique du lundi 16 mars 2020 B Lemaire / G Darmanin/ M Pénicaud / JB LeMoyne

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Compte rendu la conférence téléphonique du lundi 16 mars 2020 B Lemaire / G Darmanin/ M Pénicaud / JB LeMoyne 80 participants en conf call Bruno Lemaire ( Ministre de l’Economie et des Finances) Priorité trésorerie des entreprises. Objectif 0 recettes 0 dépenses la possibilité de reporter les échéances sociales et des dégrèvements pourront éventuellement...
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Conséquence de la révocation d’une promesse unilatérale de vente

- Contrats, Divers

Aux termes de l’article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.  La révocation de la...
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Les loyers perçus par le locataire dans le cadre d’une sous-location non autorisée reviennent au propriétaire.

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Un locataire sous-louant son appartement, sans que cette sous-location ne soit autorisée par le propriétaire du bien concerné, permet à ce propriétaire d’obtenir, en vertu des articles 546 et 547 du code civil, le remboursement des sous-loyers perçus. Décision inédite rendue dans le cadre des locations dites « Airbnb » – Cass. 3ème Civ . 12-09-2019 (n°18-20.727 FS-PBRI)

Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : simplification de la vente et de location-gérance de fonds de commerce

- Divers

La loi du 19 juillet 2019 (n°2019-744) supprime les mentions légales obligatoires à porter dans l’acte de cession de fonds de commerce. Ainsi est abrogé l’article L.141-1 du code de commerce et disparaissent ainsi l’obligation de mentionner les informations suivantes  : « 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte...
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