Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : simplification de la vente et de location-gérance de fonds de commerce

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La loi du 19 juillet 2019 (n°2019-744) supprime les mentions légales obligatoires à porter dans l’acte de cession de fonds de commerce. Ainsi est abrogé l’article L.141-1 du code de commerce et disparaissent ainsi l’obligation de mentionner les informations suivantes  : « 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte...
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Déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et rupture brutale de relations commerciales établies.

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L’ordonnance du 24 avril 2019 (n° 2019-359) a profondément modifié l’article L. 442-6 du code de commerce qui régissait, jusque-là, le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture brutale de relations commerciales établies. L’objectif poursuivi est celui « de simplifier et de rendre plus intelligible l’environnement légal pour les opérateurs économiques, (…) tout en apportant des modifications à leur champ d’application »...
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Obligations incombant aux sociétés en matière de protection des lanceurs d’alerte

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Toute personne morale employant au moins 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, est tenue de mettre en place un dispositif d’alerte conforme aux dispositions des articles 6 et suivants de la « loi Sapin 2 » (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Ainsi, des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les lanceur d’alertes(*) devront...
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