Une précision bienvenue concernant les dispositifs de faveur pour les dirigeants partant à la retraite

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Une réponse ministérielle du 28 septembre 2023 apporte les précisions suivantes sur la mise en œuvre, dans le cadre de la réforme des retraites, de l’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite prévu par l’article 150-0...
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Un agent immobilier, personne morale, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier

- Divers

Pour la cour de cassation, chambre commerciale (17 mai 2023 – n°21-23.533 FS-B), un agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale, si elle-même est titulaire de la carte d’agent immobilier. Tout négociateur immobilier indépendant mandaté par un agent immobilier pour négocier pour son compte peut être soumis au statuts des...
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Extension d’une procédure collective à une société bailleresse : gare aux relations financières anormales

- Divers

La conclusion d’un bail commercial entre deux sociétés, liées directement ou indirectement, ne doit pas être la source de relations financières inhabituelles. Des flux financiers anormaux, tels que des versements supérieurs au montant des loyers, sont en effet susceptibles de caractériser une confusion des patrimoines des deux sociétés. En telle hypothèse, la procédure collective visant...
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Conséquences de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire d’un bail commercial

- Divers

Par un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, interrompt toute action introduite par le bailleur à l’encontre du preneur en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement de sommes dues antérieurement au jugement...
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Rappel des pouvoirs de régulation des maires en matière d’implantation de « dark-stores »

- Divers

L’implantation des dark-stores, anciens magasins transformés en entrepôts pour le stockage et la préparation de commandes destinées à la livraison, est règlementée par un cadre juridique précis et régulée par des dispositifs au service des maires. Les dark-stores entrent généralement dans le champ d’application des plans locaux d’urbanisme (PLU), et sont notamment susceptibles de correspondre aux...
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