Nouvelle mention obligatoire sur la facture de certains produits

- Divers

A compter de 1er juillet 2021, les documents de facturation remis au consommateur et relatifs aux produits ci-après, devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité : – les appareils électroménagers ; – les équipements informatiques ; – les produits électroniques grand public ; – les appareils de téléphonie ; – les appareils photographiques ; – les...
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Accès gratuit aux données concernant les bénéficiaires effectifs

- Divers

Depuis le portail DATA de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) (https://www.inpi.fr/fr/data-inpi) sont désormais disponible, gratuitement, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises. Il en est également ainsi des statuts, procès-verbaux d’assemblées générales, comptes annuels non confidentiels, immatriculations, modifications, radiations (ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020).

Covid-19 : Adaptation temporaire des règles de réunion et de délibération des assemblées

- Divers

L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 assouplit, de manière provisoire, les règles de réunion et de délibération des assemblées afin de permettre, notamment aux sociétés (SA, SAS, SCA, SARL, SNC, …), d’assurer la continuité de leur fonctionnement. Aux termes de l’article 11 de l’ordonnance, ce régime s’applique aux assemblées tenues depuis le 12 mars...
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Coronavirus – Compte rendu la conférence téléphonique du lundi 16 mars 2020 B Lemaire / G Darmanin/ M Pénicaud / JB LeMoyne

- Divers

Compte rendu la conférence téléphonique du lundi 16 mars 2020 B Lemaire / G Darmanin/ M Pénicaud / JB LeMoyne 80 participants en conf call Bruno Lemaire ( Ministre de l’Economie et des Finances) Priorité trésorerie des entreprises. Objectif 0 recettes 0 dépenses la possibilité de reporter les échéances sociales et des dégrèvements pourront éventuellement...
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Conséquence de la révocation d’une promesse unilatérale de vente

- Contrats, Divers

Aux termes de l’article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.  La révocation de la...
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Les loyers perçus par le locataire dans le cadre d’une sous-location non autorisée reviennent au propriétaire.

- Divers

Un locataire sous-louant son appartement, sans que cette sous-location ne soit autorisée par le propriétaire du bien concerné, permet à ce propriétaire d’obtenir, en vertu des articles 546 et 547 du code civil, le remboursement des sous-loyers perçus. Décision inédite rendue dans le cadre des locations dites « Airbnb » – Cass. 3ème Civ . 12-09-2019 (n°18-20.727 FS-PBRI)