La conclusion d’un bail commercial entre deux sociétés, liées directement ou indirectement, ne doit pas être la source de relations financières inhabituelles.

Des flux financiers anormaux, tels que des versements supérieurs au montant des loyers, sont en effet susceptibles de caractériser une confusion des patrimoines des deux sociétés. En telle hypothèse, la procédure collective visant la société locataire pourra être étendue au bailleur.

C’est en ce sens que la Cour d’appel de Bastia a confirmé l’extension d’une procédure de liquidation judiciaire d’un preneur à son bailleur pour confusion des patrimoines. La SARL locataire, détenue par les enfants des associés de la SCI bailleresse, avait procédé à diverses avances de fonds, au règlement de loyers commerciaux indus et à la prise en charge d’importants coûts d’amélioration d’immeubles au profit du bailleur.

Cour d’appel de Bastia, 20 juillet 2022 n°21/00456.