Interdépendance des contrats concomitants ou successifs

- Contrats

Lorsque des contrats sont interdépendants (contrats concomitants ou successifs), la résiliation de l’un quelconque  d’entre eux entraine la caducité, par voie de conséquence, des autres, de sorte que la clause prévoyant une indemnité de résiliation dans le contrat caduc ne peut pas s’appliquer. Toutefois la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel peut...
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1er octobre 2016 : Entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats

- Contrats

Parmi les nombreuses nouveautés instaurées par cette réforme, il convient notamment de retenir les mesures phares suivantes qui sont applicables à tous les contrats (contrat de vente, contrat de prestations de service, contrat de distribution, contrat de construction,  contrat de prêt, de mandat, …) conclus à partir du 1er octobre 2016 : * Sanction de l’abus...
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