Nantissement d’un contrat d’assurance-vie rachetable

- Contrats

A la question : une compagnie d’assurance peut-elle refuser de payer le Trésor Public en invoquant le nantissement sur un contrat d’assurance-vie consenti par un emprunteur à un prêteur ? la Cour de Cassation répond par la négative (cass.com. 2ème civ. 2 juillet 2020) : le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés (article 2363 du code civ. et L.132-10 du code des assurances