Gains de « managements packages » et risque de requalification

- Société

La mise en place de « managements packages » n’est pas sans risque vis-à-vis de l’administration fiscale. Par une décision en date du 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat confirme sa position quant à l’éventuelle requalification en salaires des gains issus de « managements packages ». Pour rappel, les « managements packages » correspondent à divers instruments d’intéressement des salariés et...
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Covid-19 : AGOAN – Prorogation du délai d’approbation des comptes annuels

- Société

L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 proroge de trois mois le délai dont disposent les personnes morales et des entités de droit privé dépourvues de la personnalité morale pour approuver leurs comptes annuels. Sont concernés : les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les GIE, les coopératives, les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles,...
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Non présentation du rapport annuel du Commissaire aux Comptes à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle

- Société

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit de sociétés (L. n° 2019-744 du 19-07-2019) est entrée en vigueur le 21 juillet dernier. Parmi les nombreuses et diverses mesures adoptées figure une disposition concernant la communication du rapport du Commissaire aux Comptes à l’assemblée générale ordinaire annuelle. Désormais (art. L. 225-121, al. 1...
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Une société peut financer l’achat des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci sans violer l’article L. 225-216 du code de commerce

- Société

Par un arrêt, non publié, en date du 12 juin 2019, la Cour de Cassation estime que ne constitue pas, au sens de l’article L. 225-216 du code de commerce, une avance interdite de fonds par une société pour l’achat de ses propres actions, une opération qui consiste pour une société mère de financer l’achat...
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Nouvelles obligations pour les Sociétés Anonymes

- Société

Un rapport sur le gouvernement d’entreprise, élaboré par le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance des sociétés anonymes, devra être présenté à l’Assemblée Annuelle d’approbation des comptes. Ce rapport devra contenir : – des information liées au fonctionnement des organes d’administration ou de direction de la Société, – des informations relatives aux rémunérations des...
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