Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut désormais être radiée d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (Loi n° 2025-532 du 13...
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DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS (DBE) : NOUVELLES SANCTIONS
- Société