La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit de sociétés (L. n° 2019-744 du 19-07-2019) est entrée en vigueur le 21 juillet dernier. Parmi les nombreuses et diverses mesures adoptées figure une disposition concernant la communication du rapport du Commissaire aux Comptes à l’assemblée générale ordinaire annuelle. Désormais (art. L. 225-121, al. 1...
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Par un arrêt, non publié, en date du 12 juin 2019, la Cour de Cassation estime que ne constitue pas, au sens de l’article L. 225-216 du code de commerce, une avance interdite de fonds par une société pour l’achat de ses propres actions, une opération qui consiste pour une société mère de financer l’achat...
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Pour la Cour d’Appel de Paris (CA Paris 9 octobre 2018 n°17/1917), un associé de société civile ne peut, sans avoir préalablement mis en œuvre son droit de consultation, au siège de la société, des documents sociaux, en demander en justice la saisie.

A compter du 1er avril 2018, les associés de SARL, représentant individuellement ou ensemble au moins 5 % des parts sociales, pourront faire inscrire des points ou des projets de résolution(s) à l’ordre du jour des assemblées. Cette demande doit être adressée à la société par lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique avec...
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Un rapport sur le gouvernement d’entreprise, élaboré par le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance des sociétés anonymes, devra être présenté à l’Assemblée Annuelle d’approbation des comptes. Ce rapport devra contenir : – des information liées au fonctionnement des organes d’administration ou de direction de la Société, – des informations relatives aux rémunérations des...
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A compter du 1er août 2017, toutes les sociétés et autres personnes morales qui sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés devront déposer au Greffe un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Ce document contiendra les éléments d’identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires effectifs, ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent....
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