Nouvelles obligations pour les Sociétés Anonymes

- Société

Un rapport sur le gouvernement d’entreprise, élaboré par le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance des sociétés anonymes, devra être présenté à l’Assemblée Annuelle d’approbation des comptes. Ce rapport devra contenir : – des information liées au fonctionnement des organes d’administration ou de direction de la Société, – des informations relatives aux rémunérations des...
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Droit des sociétés : de nouvelles obligations – Le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (Ordonnance du 1er décembre 2016 et Décret du 12 juin 2017)

- Société

A compter du 1er août 2017, toutes les sociétés et autres personnes morales qui sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés devront déposer au Greffe un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Ce document contiendra les éléments d’identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires effectifs, ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent....
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Secteur agroalimentaire : du nouveau en matière de dépôt des comptes annuels :

- Société, Divers

Désormais, le Président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra saisir le président du tribunal de commerce afin d’enjoindre, sous astreinte, les sociétés commerciales du secteur agroalimentaire de déposer leurs comptes sociaux. Le montant maximal de l’astreinte journalière est fixé à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen...
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Distribution de réserves : Usufruitier ou Nu-propriétaire ?

- Société

Constituent des réserves des bénéfices distribuables non distribués. L’usufruitier ne semble pas pouvoir appréhender seul ces sommes lorsque leur mise en distribution est décidée par l’assemblée générale sauf à vider les droits pécuniaires du nu-propriétaire de leur substance. De même, reconnaître au seul nu-propriétaire le droit d’appréhender ces sommes sans aucun droit au profit de...
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