- Société
A compter du 1er avril 2018, les associés de SARL, représentant individuellement ou ensemble au moins 5 % des parts sociales, pourront faire inscrire des points ou des projets de résolution(s) à l’ordre du jour des assemblées. Cette demande doit être adressée à la société par lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique avec...
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- Société
Un rapport sur le gouvernement d’entreprise, élaboré par le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance des sociétés anonymes, devra être présenté à l’Assemblée Annuelle d’approbation des comptes. Ce rapport devra contenir : – des information liées au fonctionnement des organes d’administration ou de direction de la Société, – des informations relatives aux rémunérations des...
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Une nouvelle plateforme d’interconnexion des RCS européens, qui doit permettre d’avoir accès aux informations sur les sociétés immatriculées aux registres nationaux de tous les pays de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, a été mise en ligne le 8 juin 2017 sur le portail e-justice européen, dans la rubrique « Trouver une entreprise »....
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- Société
A compter du 1er août 2017, toutes les sociétés et autres personnes morales qui sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés devront déposer au Greffe un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Ce document contiendra les éléments d’identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires effectifs, ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent....
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Désormais, le Président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra saisir le président du tribunal de commerce afin d’enjoindre, sous astreinte, les sociétés commerciales du secteur agroalimentaire de déposer leurs comptes sociaux. Le montant maximal de l’astreinte journalière est fixé à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen...
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- Société
Délais de paiement – Rapport de gestion (Arrêté du 6 avril 2016) Informations à communiquer dans les rapports de gestion des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes, et applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016. Ainsi, les sociétés concernées devront désormais présenter...
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- Société
Un arrêté du 6 avril 2016 (Arr. 6 avr. 2016, NOR : EINT1607276A) publie les modèles de tableaux présentant les informations relatives aux délais de paiement à mentionner dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients...
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- Société
Constituent des réserves des bénéfices distribuables non distribués. L’usufruitier ne semble pas pouvoir appréhender seul ces sommes lorsque leur mise en distribution est décidée par l’assemblée générale sauf à vider les droits pécuniaires du nu-propriétaire de leur substance. De même, reconnaître au seul nu-propriétaire le droit d’appréhender ces sommes sans aucun droit au profit de...
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