La mise en place de « managements packages » n’est pas sans risque vis-à-vis de l’administration fiscale. Par une décision en date du 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat confirme sa position quant à l’éventuelle requalification en salaires des gains issus de « managements packages ». Pour rappel, les « managements packages » correspondent à divers instruments d’intéressement des salariés et...
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Gains de « managements packages » et risque de requalification
- Société