Non présentation du rapport annuel du Commissaire aux Comptes à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle

- Société

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit de sociétés (L. n° 2019-744 du 19-07-2019) est entrée en vigueur le 21 juillet dernier. Parmi les nombreuses et diverses mesures adoptées figure une disposition concernant la communication du rapport du Commissaire aux Comptes à l’assemblée générale ordinaire annuelle. Désormais (art. L. 225-121, al. 1...
Lire la suite »

Une société peut financer l’achat des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci sans violer l’article L. 225-216 du code de commerce

- Société

Par un arrêt, non publié, en date du 12 juin 2019, la Cour de Cassation estime que ne constitue pas, au sens de l’article L. 225-216 du code de commerce, une avance interdite de fonds par une société pour l’achat de ses propres actions, une opération qui consiste pour une société mère de financer l’achat...
Lire la suite »

Nouvelles obligations pour les Sociétés Anonymes

- Société

Un rapport sur le gouvernement d’entreprise, élaboré par le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance des sociétés anonymes, devra être présenté à l’Assemblée Annuelle d’approbation des comptes. Ce rapport devra contenir : – des information liées au fonctionnement des organes d’administration ou de direction de la Société, – des informations relatives aux rémunérations des...
Lire la suite »

Droit des sociétés : de nouvelles obligations – Le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (Ordonnance du 1er décembre 2016 et Décret du 12 juin 2017)

- Société

A compter du 1er août 2017, toutes les sociétés et autres personnes morales qui sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés devront déposer au Greffe un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Ce document contiendra les éléments d’identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires effectifs, ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent....
Lire la suite »

Secteur agroalimentaire : du nouveau en matière de dépôt des comptes annuels :

- Société, Divers

Désormais, le Président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra saisir le président du tribunal de commerce afin d’enjoindre, sous astreinte, les sociétés commerciales du secteur agroalimentaire de déposer leurs comptes sociaux. Le montant maximal de l’astreinte journalière est fixé à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen...
Lire la suite »