- Société
Pour la Cour de cassation, il résulte de l’article L 223-22 du Code de commerce que le gérant d’une SARL est tenu, durant son mandat, à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente (Cass. com. 17-6-2026 n°...
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- Divers
La nouvelle rédaction de l’article L .221-21 du code de la consommation, issue du décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, prévoit qu’à compter du 19 juin 2026 : pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer...
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- Divers
En droit des affaires, les principales mesures de la loi 2026-403 du 26 mai 2026 (publié le 27 mai) concernent : – les baux commerciaux : mensualisation du loyer, encadrement du dépôt de garantie qui est désormais plafonné désormais à 3 mois de loyers et sa restitution dans les 3 mois en fin de bail,...
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- Divers
Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 permet désormais aux dirigeants de demander l’occultation de leur adresse personnelle au RCS. Deux cas sont possibles : – Occultation des informations du Kbis : l’adresse personnelle de la personne physique ne figure plus sur l’extrait délivré au public. – Occultation dans les actes déposés au RCS :...
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- Société
Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut désormais être radiée d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (Loi n° 2025-532 du 13...
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- Société
A la question : les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision d’augmenter le capital est prise sans majorité des votes, dès lors qu’un certain nombre de voix favorables à cette opération est atteint ? La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, a dans son arrêt en date du 15 novembre 2024,...
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- Social
Les petites entreprises, de 11 à 49 salariés, qui auront réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront au cours de l’exercice suivant, et pour la première fois au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015 : – soit mettre en...
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- Divers
L’employeur doit se montrer prudent en matière d’utilisation de l’image des salariés dans des documents publicitaires et recueillir l’autorisation de ces derniers. Sans cette autorisation, il peut être condamné à leur verser des dommages-intérêts. C’est ce que confirme la Cour de cassation. Cass. Soc. 14-2-2024 n° 22-18.014 F-D, M. B c/ Sté American Express Carte...
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