Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : simplification de la vente et de location-gérance de fonds de commerce

- Divers

La loi du 19 juillet 2019 (n°2019-744) supprime les mentions légales obligatoires à porter dans l’acte de cession de fonds de commerce. Ainsi est abrogé l’article L.141-1 du code de commerce et disparaissent ainsi l’obligation de mentionner les informations suivantes  : « 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte...
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Une société peut financer l’achat des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci sans violer l’article L. 225-216 du code de commerce

- Société

Par un arrêt, non publié, en date du 12 juin 2019, la Cour de Cassation estime que ne constitue pas, au sens de l’article L. 225-216 du code de commerce, une avance interdite de fonds par une société pour l’achat de ses propres actions, une opération qui consiste pour une société mère de financer l’achat...
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Déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et rupture brutale de relations commerciales établies.

- Divers

L’ordonnance du 24 avril 2019 (n° 2019-359) a profondément modifié l’article L. 442-6 du code de commerce qui régissait, jusque-là, le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture brutale de relations commerciales établies. L’objectif poursuivi est celui « de simplifier et de rendre plus intelligible l’environnement légal pour les opérateurs économiques, (…) tout en apportant des modifications à leur champ d’application »...
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