Interdépendance des contrats concomitants ou successifs

- Contrats

Lorsque des contrats sont interdépendants (contrats concomitants ou successifs), la résiliation de l’un quelconque  d’entre eux entraine la caducité, par voie de conséquence, des autres, de sorte que la clause prévoyant une indemnité de résiliation dans le contrat caduc ne peut pas s’appliquer. Toutefois la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel peut...
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Nouvelles obligations pour les Sociétés Anonymes

- Société

Un rapport sur le gouvernement d’entreprise, élaboré par le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance des sociétés anonymes, devra être présenté à l’Assemblée Annuelle d’approbation des comptes. Ce rapport devra contenir : – des information liées au fonctionnement des organes d’administration ou de direction de la Société, – des informations relatives aux rémunérations des...
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