Obligations incombant aux sociétés en matière de protection des lanceurs d’alerte

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Toute personne morale employant au moins 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, est tenue de mettre en place un dispositif d’alerte conforme aux dispositions des articles 6 et suivants de la « loi Sapin 2 » (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Ainsi, des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les lanceur d’alertes(*) devront...
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