Déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et rupture brutale de relations commerciales établies.

- Divers

L’ordonnance du 24 avril 2019 (n° 2019-359) a profondément modifié l’article L. 442-6 du code de commerce qui régissait, jusque-là, le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et la rupture brutale de relations commerciales établies. L’objectif poursuivi est celui « de simplifier et de rendre plus intelligible l’environnement légal pour les opérateurs économiques, (…) tout en apportant des modifications à leur champ d’application »...
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Le défaut de production d’une facture d’achat de biens ou de services n’interdit pas la déduction si les conditions de fond sont satisfaites

- Fiscal

Par une décision du 21 novembre 2018, la Cour de justice juge que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture d’achat. Il suffit que l’assujetti soit en mesure d’établir, par la fourniture de preuves objectives, que les conditions matérielles (ou de fond) de ce...
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