Une précision bienvenue concernant les dispositifs de faveur pour les dirigeants partant à la retraite

- Divers

Une réponse ministérielle du 28 septembre 2023 apporte les précisions suivantes sur la mise en œuvre, dans le cadre de la réforme des retraites, de l’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite prévu par l’article 150-0...
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Un agent immobilier, personne morale, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier

- Divers

Pour la cour de cassation, chambre commerciale (17 mai 2023 – n°21-23.533 FS-B), un agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale, si elle-même est titulaire de la carte d’agent immobilier. Tout négociateur immobilier indépendant mandaté par un agent immobilier pour négocier pour son compte peut être soumis au statuts des...
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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux à usage d’habitation

- Fiscal

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux affectés à l’habitation sont désormais tenus de transmettre à l’administration fiscale des informations relatives à l’occupation de leurs biens (art. 1418 du CGI). Doivent être déclarés les locaux : qui sont occupés par des tiers, avec identification du ou des occupants...
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L’usufruitier n’est pas associé : incidences fiscales

- Société, Fiscal

Tel qu’affirmé précédemment par la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire. Dans un arrêt en date du 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation tire les conséquences fiscales de cette absence de qualité d’associé. En l’espèce, les associés...
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Le dol du vendeur justifiant l’annulation du plafond de garantie d’actif et de passif

- Société

Le caractère limité de la garantie légale applicable aux cessions de parts ou actions conduit les acquéreurs à mettre en œuvre une convention de garantie de l’actif et du passif de la société dont les titres sont cédés. Cette mesure vise à prémunir l’acheteur contre la découverte ultérieure d’un évènement dont la cause serait antérieure...
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