Le défaut de production d’une facture d’achat de biens ou de services n’interdit pas la déduction si les conditions de fond sont satisfaites

- Fiscal

Par une décision du 21 novembre 2018, la Cour de justice juge que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture d’achat. Il suffit que l’assujetti soit en mesure d’établir, par la fourniture de preuves objectives, que les conditions matérielles (ou de fond) de ce...
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