La loi « Confortant le respect des principes de la République » renforce le contrôle des associations

- Fiscal

L’article 19 de la loi 2011-1109 du 24 aout 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs. Ces organismes devront désormais déclarer annuellement le montant cumulé des dons mentionnés sur les reçus qu’ils délivrent et leur nombre. Cette obligation concerne les documents relatifs aux dons et...
Lire la suite »

Le défaut de production d’une facture d’achat de biens ou de services n’interdit pas la déduction si les conditions de fond sont satisfaites

- Fiscal

Par une décision du 21 novembre 2018, la Cour de justice juge que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture d’achat. Il suffit que l’assujetti soit en mesure d’établir, par la fourniture de preuves objectives, que les conditions matérielles (ou de fond) de ce...
Lire la suite »