Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux à usage d’habitation

- Fiscal

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux affectés à l’habitation sont désormais tenus de transmettre à l’administration fiscale des informations relatives à l’occupation de leurs biens (art. 1418 du CGI). Doivent être déclarés les locaux : qui sont occupés par des tiers, avec identification du ou des occupants...
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L’usufruitier n’est pas associé : incidences fiscales

- Société, Fiscal

Tel qu’affirmé précédemment par la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire. Dans un arrêt en date du 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation tire les conséquences fiscales de cette absence de qualité d’associé. En l’espèce, les associés...
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La loi « Confortant le respect des principes de la République » renforce le contrôle des associations

- Fiscal

L’article 19 de la loi 2011-1109 du 24 aout 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs. Ces organismes devront désormais déclarer annuellement le montant cumulé des dons mentionnés sur les reçus qu’ils délivrent et leur nombre. Cette obligation concerne les documents relatifs aux dons et...
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Le défaut de production d’une facture d’achat de biens ou de services n’interdit pas la déduction si les conditions de fond sont satisfaites

- Fiscal

Par une décision du 21 novembre 2018, la Cour de justice juge que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture d’achat. Il suffit que l’assujetti soit en mesure d’établir, par la fourniture de preuves objectives, que les conditions matérielles (ou de fond) de ce...
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