L’article 19 de la loi 2011-1109 du 24 aout 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs.
Ces organismes devront désormais déclarer annuellement le montant cumulé des dons mentionnés sur les reçus qu’ils délivrent et leur nombre.
Cette obligation concerne les documents relatifs aux dons et versements reçus depuis le 1er janvier 2021 (ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021). Le non-respect de cette obligation déclarative sera puni d’une amende de 150 €, portée à 1 500 € en cas de récidive.
Cet article prévoit également que les entreprises « mécènes » qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt devront, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2022, être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les pièces justificatives attestant de la réalité de leurs dons et versements.