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PROPRIÉTÉ DU SITE – IDENTIFICATION

Le présent site internet, accessible à l’adresse URL www.juricite.fr, est la propriété de la société JURICITE, SELARL d’Avocats, dont le siège social est situé 20 rue de la Gazelle 43000 LE PUY EN VELAY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Le Puy en Velay sous le numéro 324 814 714.

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Télécopie : 0033 (0)4 71 02 89 93

La société JURICITE, SELARL d’Avocats, est inscrite auprès de l’Ordre des Avocats de la HAUTE-LOIRE, et soumise à l’ensemble des règles régissant la profession d’Avocats, accessibles sur le site : http://cnb.avocat.fr.

Le présent site internet est édité par la SELARL JURICITE.

Le Directeur de Publication est Arnaud HIDOUX, en qualité de co-gérant de la Société.

CONCEPTION – HÉBERGEMENT DU SITE

Le présent site internet est hébergé par la société EDLEFEBVRE :

33 Rue Lebour 93100 MONTREUIL
N° SIRET : 833 851 116
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 87 833851116
Tél. : (33) 06 77 10 43 44

DROIT D’AUTEUR – REPRODUCTIONS – CONTENUS – LIENS – RÉSEAUX SOCIAUX

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Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont susceptibles d’être collectées, notamment lors de la connexion sur l’espace clients, de l’utilisation des divers formulaires de contact ou via leurs données de connexions. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné :

– à l’élaboration de statistiques et/ou afin de permettre l’accès à certaines fonctionnalités du site, à l’évolution de son contenu et son adaptation aux besoins des utilisateurs. Les informations nominatives collectées via la fiche contact sont nécessaires à la réponse à donner au client,

– à la gestion de la relation du cabinet avec ses clients et prospects et au traitement des dossiers,

– au respect des obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité.

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La société Juricité, Monsieur Arnaud HIDOUX, 20 rue de la Gazelle 43000 LE PUY EN VELAY, 0471097025, juricite@juricite.fr.

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Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de sa demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par la société qui en informera l’utilisateur eu égard à la complexité et/ou au nombre de demandes.

En cas de demande de suppression des données à caractère personnel de l’utilisateur et/ou en cas d’exercice de son droit de solliciter l’effacement de ses données à caractère personnel, la société pourra toutefois les conserver sous forme d’archivage intermédiaire pour la durée nécessaire au respect de ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.

L’utilisateur dispose de la faculté de retirer à tout moment son consentement sur le traitement de ses données.

L’utilisateur peut s’opposer, sans frais et sans justification, aux traitements des données qui le concernent. Cette opposition, comme le défaut de renseignement d’une information obligatoire (marquée d’un signe * dans le formulaire de collecte), entraînera le cas échéant une impossibilité de traiter les demandes de l’utilisateur.

Toutes les précautions ont été prises pour stocker les données à caractère personnel dans des environnements sécurisés et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données ne font pas l’objet de prise de décision automatisée et notamment de profilage.

En cas de réclamation concernant le traitement de ses données, l’utilisateur peut s’adresser à la CNIL ou à toute autre autorité de contrôle compétente.

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– Safari: https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR
– Firefox: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20désactiver%20les%20cookies
– Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

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– Chrome™: https://support.google.com/chrome/answer/114836
– Firefox™: https://support.mozilla.org/fr/kb/comment-activer-option-ne-pas-pister
– Opéra™ : http://help.opera.com/Windows/12.10/fr/notrack.html

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LITIGES

En cas de litige, l’utilisateur a la faculté d’avoir recours à un médiateur en saisissant soit le médiateur de la profession d’avocats à l’adresse suivante :  22 rue de Londres, 75009 Paris, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr, soit la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), dont le siège est à SAINT-ETIENNE (42100) et le site internet : www.cnpm-mediation.org.

L’utilisateur peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. En cas d’échec, la contestation sera soumise à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de RIOM.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.

L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.