Projet de Loi de finances pour 2022 – Transmission d’entreprises

- Fiscal

Le texte du projet de Loi de Finances pour 2022, déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 22 septembre dernier, sera discuté à partir du 11 octobre prochain.

Plusieurs mesures sont consacrées à la transmission d’entreprises.

  • Abattement dirigeant pour départ en retraite :
  • Le dispositif serait prorogé jusqu’au 31/12/2024
  • Le délai de 2 ans pour cesser toute fonction et partir en retraite serait porté à 3 ans lorsque le départ en retraite a précédé la cession, et lorsque ce départ est intervenu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
  • Transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité
  • Les plafonds d’exonération seraient portés de 300.000 à 500.000 € pour l’exonération totale d’imposition, et de 500.000 à 1.000.000 € pour l’exonération partielle.
  • Lorsque le fonds est donné en location-gérance, l’exonération s’appliquerait à l’avenir en cas de cession au profit d’une personne autre que le locataire-gérant
  • En cas de départ en retraite de l’exploitant, le délai de 2 ans pour partir en retraite serait porté à 3 ans lorsque le départ en retraite a précédé la cession, et lorsque ce départ est intervenu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

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