La nouvelle rédaction de l’article L .221-21 du code de la consommation, issue du décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, prévoit qu’à compter du 19 juin 2026 : pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L. 221-18.

Un décret fixe les modalités de présentation et d’utilisation de cette fonctionnalité, de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci.

Ainsi, conformément à l’article D221-5 du même code : la fonctionnalité de rétractation est identifiée, de manière lisible, par les mots “ renoncer au contrat ici ” ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Elle est affichée sur l’interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au consommateur. Elle est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Cette fonctionnalité permet au consommateur d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne par laquelle il informe le professionnel de sa décision de se rétracter du contrat. L’article précise également les modalités de cette déclaration et les obligations afférentes du professionnel.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre prestataire informatique pour mettre en place cette nouvelle fonctionnalité puis à mettre à jour vos conditions générales de vente, afin d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice de celle-ci (paragraphe « droit de rétractation » à compléter).