Rupture brutale d’une relation commerciale établie

- Contrats

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du  8 novembre 2017, a considéré que la baisse brutale de commandes inhérente à un marché en crise n’engageait pas la responsabilité de son auteur. En l’espèce, la société concernée avait accusé une baisse de plus de 15%, sur 12 mois, de son chiffre d’affaires et ce, en raison de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile, baisse qu’elle avait elle-même dû répercuter sur ses commandes (Cass. com. 8-11-2017 n°16-15.285 F-PBI)