Interdépendance des contrats concomitants ou successifs

- Contrats

Lorsque des contrats sont interdépendants (contrats concomitants ou successifs), la résiliation de l’un quelconque  d’entre eux entraine la caducité, par voie de conséquence, des autres, de sorte que la clause prévoyant une indemnité de résiliation dans le contrat caduc ne peut pas s’appliquer. Toutefois la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel peut être condamnée à indemniser le préjudice causé par sa faute. (formation plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation – Cass. com. 12-07-2017)