- Contrats
La déchéance de garantie sanctionne l’inobservation par l’assuré de ses obligations contractuelles, notamment en cas de fausse déclaration ou de déclaration tardive du sinistre. Elle entraîne pour ce dernier la perte totale ou partielle du droit à l’indemnisation de son sinistre, pourtant couvert par la police d’assurance. La mise en œuvre d’une telle privation est...
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- Contrats
A la question : une compagnie d’assurance peut-elle refuser de payer le Trésor Public en invoquant le nantissement sur un contrat d’assurance-vie consenti par un emprunteur à un prêteur ? la Cour de Cassation répond par la négative (cass.com. 2ème civ. 2 juillet 2020) : le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le...
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Aux termes de l’article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la...
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- Contrats
Lorsque des contrats sont interdépendants (contrats concomitants ou successifs), la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraine la caducité, par voie de conséquence, des autres, de sorte que la clause prévoyant une indemnité de résiliation dans le contrat caduc ne peut pas s’appliquer. Toutefois la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel peut...
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- Contrats
La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 8 novembre 2017, a considéré que la baisse brutale de commandes inhérente à un marché en crise n’engageait pas la responsabilité de son auteur. En l’espèce, la société concernée avait accusé une baisse de plus de 15%, sur 12 mois, de son chiffre d’affaires et...
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- Contrats
Parmi les nombreuses nouveautés instaurées par cette réforme, il convient notamment de retenir les mesures phares suivantes qui sont applicables à tous les contrats (contrat de vente, contrat de prestations de service, contrat de distribution, contrat de construction, contrat de prêt, de mandat, …) conclus à partir du 1er octobre 2016 : * Sanction de l’abus...
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- Contrats
Par un arrêt important du 16 décembre 2014, la Cour de cassation (chambre commerciale) vient préciser que si l’article L. 442-6. 5° « institue une responsabilité d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, ou de transiger...
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