- Fiscal
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux affectés à l’habitation sont désormais tenus de transmettre à l’administration fiscale des informations relatives à l’occupation de leurs biens (art. 1418 du CGI). Doivent être déclarés les locaux : qui sont occupés par des tiers, avec identification du ou des occupants...
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Tel qu’affirmé précédemment par la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire. Dans un arrêt en date du 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation tire les conséquences fiscales de cette absence de qualité d’associé. En l’espèce, les associés...
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- Fiscal
Le texte du projet de Loi de Finances pour 2022, déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 22 septembre dernier, sera discuté à partir du 11 octobre prochain. Plusieurs mesures sont consacrées à la transmission d’entreprises. Abattement dirigeant pour départ en retraite : Le dispositif serait prorogé jusqu’au 31/12/2024 Le délai de 2 ans...
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- Fiscal
L’article 19 de la loi 2011-1109 du 24 aout 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs. Ces organismes devront désormais déclarer annuellement le montant cumulé des dons mentionnés sur les reçus qu’ils délivrent et leur nombre. Cette obligation concerne les documents relatifs aux dons et...
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- Fiscal
Par une décision du 27 novembre 2020, le Conseil d’Etat juge que la TVA acquittée lors de l’acquisition d’un immeuble de plus de cinq ans n’est pas déductible avant la date de la revente du bien. Encore faut-il évidemment que la revente du bien soit, sur option du vendeur, soumise à TVA. Peu importe également...
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- Fiscal
Par une décision du 21 novembre 2018, la Cour de justice juge que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture d’achat. Il suffit que l’assujetti soit en mesure d’établir, par la fourniture de preuves objectives, que les conditions matérielles (ou de fond) de ce...
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- Fiscal
Par une décision de principe, la Cour de cassation juge qu’un usufruit acquis par une société pour la durée de vie d’une personne physique présente un caractère viager, et en conclut qu’il doit être évalué selon le barème fiscal de l’article 669, I du CGI pour le calcul des droits de mutation. La Cour de...
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- Fiscal
Les frais liés à l’acquisition de participations dans ses filiales, supportés par une société holding qui participe à leur gestion en leur louant un immeuble, et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être considérés comme faisant partie de ses frais généraux et la TVA acquittée sur ces frais doit, en principe, pouvoir...
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