- Divers
La nouvelle rédaction de l’article L .221-21 du code de la consommation, issue du décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, prévoit qu’à compter du 19 juin 2026 : pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer...
Lire la suite »
- Divers
En droit des affaires, les principales mesures de la loi 2026-403 du 26 mai 2026 (publié le 27 mai) concernent : – les baux commerciaux : mensualisation du loyer, encadrement du dépôt de garantie qui est désormais plafonné désormais à 3 mois de loyers et sa restitution dans les 3 mois en fin de bail,...
Lire la suite »
- Divers
Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 permet désormais aux dirigeants de demander l’occultation de leur adresse personnelle au RCS. Deux cas sont possibles : – Occultation des informations du Kbis : l’adresse personnelle de la personne physique ne figure plus sur l’extrait délivré au public. – Occultation dans les actes déposés au RCS :...
Lire la suite »
- Société
Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut désormais être radiée d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (Loi n° 2025-532 du 13...
Lire la suite »
- Société
A la question : les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision d’augmenter le capital est prise sans majorité des votes, dès lors qu’un certain nombre de voix favorables à cette opération est atteint ? La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, a dans son arrêt en date du 15 novembre 2024,...
Lire la suite »
- Social
Les petites entreprises, de 11 à 49 salariés, qui auront réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront au cours de l’exercice suivant, et pour la première fois au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015 : – soit mettre en...
Lire la suite »
- Divers
L’employeur doit se montrer prudent en matière d’utilisation de l’image des salariés dans des documents publicitaires et recueillir l’autorisation de ces derniers. Sans cette autorisation, il peut être condamné à leur verser des dommages-intérêts. C’est ce que confirme la Cour de cassation. Cass. Soc. 14-2-2024 n° 22-18.014 F-D, M. B c/ Sté American Express Carte...
Lire la suite »
- Divers
Par un arrêt du 24 janvier 2024, la 1ère Chambre Civil de la Cour de cassation pose le principe que désormais, la reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement, ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de...
Lire la suite »
