Pour la Cour de cassation, il résulte de l’article L 223-22 du Code de commerce que le gérant d’une SARL est tenu, durant son mandat, à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente (Cass. com. 17-6-2026 n° 25-13.855 F-B, TKCG Aménagement c/ X).