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A la question : les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision d’augmenter le capital est prise sans majorité des votes, dès lors qu’un certain nombre de voix favorables à cette opération est atteint ? La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, a dans son arrêt en date du 15 novembre 2024,...
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La cour de cassation (dans un arrêt Cass. com., 30 août 2023, n° 21-24.090, n° 520 F dont la solution est transposable à toute promesse d’achat ou cession portant sur des droits sociaux) retient qu’en présence d’une clause spécifique de la promesse qui prévoit la levée de celle-ci par voie de lettre recommandée avec accusé...
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Tel qu’affirmé précédemment par la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire. Dans un arrêt en date du 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation tire les conséquences fiscales de cette absence de qualité d’associé. En l’espèce, les associés...
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Le caractère limité de la garantie légale applicable aux cessions de parts ou actions conduit les acquéreurs à mettre en œuvre une convention de garantie de l’actif et du passif de la société dont les titres sont cédés. Cette mesure vise à prémunir l’acheteur contre la découverte ultérieure d’un évènement dont la cause serait antérieure...
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La mise en place de « managements packages » n’est pas sans risque vis-à-vis de l’administration fiscale. Par une décision en date du 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat confirme sa position quant à l’éventuelle requalification en salaires des gains issus de « managements packages ». Pour rappel, les « managements packages » correspondent à divers instruments d’intéressement des salariés et...
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L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 proroge de trois mois le délai dont disposent les personnes morales et des entités de droit privé dépourvues de la personnalité morale pour approuver leurs comptes annuels. Sont concernés : les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les GIE, les coopératives, les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles,...
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La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit de sociétés (L. n° 2019-744 du 19-07-2019) est entrée en vigueur le 21 juillet dernier. Parmi les nombreuses et diverses mesures adoptées figure une disposition concernant la communication du rapport du Commissaire aux Comptes à l’assemblée générale ordinaire annuelle. Désormais (art. L. 225-121, al. 1...
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Par un arrêt, non publié, en date du 12 juin 2019, la Cour de Cassation estime que ne constitue pas, au sens de l’article L. 225-216 du code de commerce, une avance interdite de fonds par une société pour l’achat de ses propres actions, une opération qui consiste pour une société mère de financer l’achat...
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