La loi « Confortant le respect des principes de la République » renforce le contrôle des associations

- Fiscal

L’article 19 de la loi 2011-1109 du 24 aout 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs. Ces organismes devront désormais déclarer annuellement le montant cumulé des dons mentionnés sur les reçus qu’ils délivrent et leur nombre. Cette obligation concerne les documents relatifs aux dons et...
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Nouvelle mention obligatoire sur la facture de certains produits

- Divers

A compter de 1er juillet 2021, les documents de facturation remis au consommateur et relatifs aux produits ci-après, devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité : – les appareils électroménagers ; – les équipements informatiques ; – les produits électroniques grand public ; – les appareils de téléphonie ; – les appareils photographiques ; – les...
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Accès gratuit aux données concernant les bénéficiaires effectifs

- Divers

Depuis le portail DATA de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) (https://www.inpi.fr/fr/data-inpi) sont désormais disponible, gratuitement, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises. Il en est également ainsi des statuts, procès-verbaux d’assemblées générales, comptes annuels non confidentiels, immatriculations, modifications, radiations (ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020).

Covid-19 : AGOAN – Prorogation du délai d’approbation des comptes annuels

- Société

L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 proroge de trois mois le délai dont disposent les personnes morales et des entités de droit privé dépourvues de la personnalité morale pour approuver leurs comptes annuels. Sont concernés : les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les GIE, les coopératives, les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles,...
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