Juricité est un Cabinet régional à taille humaine, reconnu pour son expertise, ses compétences et la qualité de ses prestations. Juricité renforce son équipe continuellement et étudie toutes opportunités de rapprochement, collaboration, embauche de nouvelles compétences.

Au sein d’une SAS, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées.

- Société

A la question : les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision d’augmenter le capital est prise sans majorité des votes, dès lors qu’un certain nombre de voix favorables à cette opération est atteint ? La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, a dans son arrêt en date du 15 novembre 2024,...
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Le salarié peut s’opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale

- Divers

L’employeur doit se montrer prudent en matière d’utilisation de l’image des salariés dans des documents publicitaires et recueillir l’autorisation de ces derniers. Sans cette autorisation, il peut être condamné à leur verser des dommages-intérêts. C’est ce que confirme la Cour de cassation. Cass. Soc. 14-2-2024 n° 22-18.014 F-D, M. B c/ Sté American Express Carte...
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