Commerce électronique
- Divers
Nos partenaires en Droit Social (conseil et contentieux) et en Droit Commercial :
Au sein d’une SAS, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées.
- Société
A la question : les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision d’augmenter le capital est prise sans majorité des votes, dès lors qu’un certain nombre de voix favorables à cette opération est atteint ? La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, a dans son arrêt en date du 15 novembre 2024,...
Lire la suite »
Nouvelles obligations en matière de partage de la valeur
- Social
Les petites entreprises, de 11 à 49 salariés, qui auront réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront au cours de l’exercice suivant, et pour la première fois au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015 : – soit mettre en...
Lire la suite »
Le salarié peut s’opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale
- Divers
L’employeur doit se montrer prudent en matière d’utilisation de l’image des salariés dans des documents publicitaires et recueillir l’autorisation de ces derniers. Sans cette autorisation, il peut être condamné à leur verser des dommages-intérêts. C’est ce que confirme la Cour de cassation. Cass. Soc. 14-2-2024 n° 22-18.014 F-D, M. B c/ Sté American Express Carte...
Lire la suite »
Contrats conclus hors établissement avec un consommateur : important revirement de jurisprudence
- Divers
Par un arrêt du 24 janvier 2024, la 1ère Chambre Civil de la Cour de cassation pose le principe que désormais, la reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement, ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de...
Lire la suite »
Une précision bienvenue concernant les dispositifs de faveur pour les dirigeants partant à la retraite
- Divers
Une réponse ministérielle du 28 septembre 2023 apporte les précisions suivantes sur la mise en œuvre, dans le cadre de la réforme des retraites, de l’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite prévu par l’article 150-0...
Lire la suite »
Levée d’une promesse d’achat d’actions : attention à la forme
- Société
La cour de cassation (dans un arrêt Cass. com., 30 août 2023, n° 21-24.090, n° 520 F dont la solution est transposable à toute promesse d’achat ou cession portant sur des droits sociaux) retient qu’en présence d’une clause spécifique de la promesse qui prévoit la levée de celle-ci par voie de lettre recommandée avec accusé...
Lire la suite »
Un agent immobilier, personne morale, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
- Divers
Pour la cour de cassation, chambre commerciale (17 mai 2023 – n°21-23.533 FS-B), un agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale, si elle-même est titulaire de la carte d’agent immobilier. Tout négociateur immobilier indépendant mandaté par un agent immobilier pour négocier pour son compte peut être soumis au statuts des...
Lire la suite »
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux à usage d’habitation
- Fiscal
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux affectés à l’habitation sont désormais tenus de transmettre à l’administration fiscale des informations relatives à l’occupation de leurs biens (art. 1418 du CGI). Doivent être déclarés les locaux : qui sont occupés par des tiers, avec identification du ou des occupants...
Lire la suite »