Commerce électronique
- Divers
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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux à usage d’habitation
- Fiscal
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux affectés à l’habitation sont désormais tenus de transmettre à l’administration fiscale des informations relatives à l’occupation de leurs biens (art. 1418 du CGI). Doivent être déclarés les locaux : qui sont occupés par des tiers, avec identification du ou des occupants...
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L’usufruitier n’est pas associé : incidences fiscales
Tel qu’affirmé précédemment par la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire. Dans un arrêt en date du 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation tire les conséquences fiscales de cette absence de qualité d’associé. En l’espèce, les associés...
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Le dol du vendeur justifiant l’annulation du plafond de garantie d’actif et de passif
- Société
Le caractère limité de la garantie légale applicable aux cessions de parts ou actions conduit les acquéreurs à mettre en œuvre une convention de garantie de l’actif et du passif de la société dont les titres sont cédés. Cette mesure vise à prémunir l’acheteur contre la découverte ultérieure d’un évènement dont la cause serait antérieure...
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L’action en contrefaçon fondée sur la violation d’un contrat de licence de logiciel
- Divers
Dans un récent arrêt en date du 5 octobre 2022, la Cour de cassation reconnait la possibilité d’exercer une action en contrefaçon en présence d’une violation d’un contrat de licence de logiciel. Pour rappel, les logiciels peuvent être protégés par des droits d’auteur. Le contrat de licence de logiciel vise alors à offrir aux tiers...
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Assurance – inefficacité de la déchéance de garantie non portée à la connaissance de l’assuré
- Contrats
La déchéance de garantie sanctionne l’inobservation par l’assuré de ses obligations contractuelles, notamment en cas de fausse déclaration ou de déclaration tardive du sinistre. Elle entraîne pour ce dernier la perte totale ou partielle du droit à l’indemnisation de son sinistre, pourtant couvert par la police d’assurance. La mise en œuvre d’une telle privation est...
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Extension d’une procédure collective à une société bailleresse : gare aux relations financières anormales
- Divers
La conclusion d’un bail commercial entre deux sociétés, liées directement ou indirectement, ne doit pas être la source de relations financières inhabituelles. Des flux financiers anormaux, tels que des versements supérieurs au montant des loyers, sont en effet susceptibles de caractériser une confusion des patrimoines des deux sociétés. En telle hypothèse, la procédure collective visant...
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Conséquences de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire d’un bail commercial
- Divers
Par un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, interrompt toute action introduite par le bailleur à l’encontre du preneur en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement de sommes dues antérieurement au jugement...
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Rappel des pouvoirs de régulation des maires en matière d’implantation de « dark-stores »
- Divers
L’implantation des dark-stores, anciens magasins transformés en entrepôts pour le stockage et la préparation de commandes destinées à la livraison, est règlementée par un cadre juridique précis et régulée par des dispositifs au service des maires. Les dark-stores entrent généralement dans le champ d’application des plans locaux d’urbanisme (PLU), et sont notamment susceptibles de correspondre aux...
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