Commerce électronique
- Divers
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Procédure d’occultation des adresses personnelles
- Divers
Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 permet désormais aux dirigeants de demander l’occultation de leur adresse personnelle au RCS. Deux cas sont possibles : – Occultation des informations du Kbis : l’adresse personnelle de la personne physique ne figure plus sur l’extrait délivré au public. – Occultation dans les actes déposés au RCS :...
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DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS (DBE) : NOUVELLES SANCTIONS
- Société
Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut désormais être radiée d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (Loi n° 2025-532 du 13...
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Au sein d’une SAS, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées.
- Société
A la question : les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision d’augmenter le capital est prise sans majorité des votes, dès lors qu’un certain nombre de voix favorables à cette opération est atteint ? La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, a dans son arrêt en date du 15 novembre 2024,...
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Nouvelles obligations en matière de partage de la valeur
- Social
Les petites entreprises, de 11 à 49 salariés, qui auront réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront au cours de l’exercice suivant, et pour la première fois au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015 : – soit mettre en...
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Le salarié peut s’opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale
- Divers
L’employeur doit se montrer prudent en matière d’utilisation de l’image des salariés dans des documents publicitaires et recueillir l’autorisation de ces derniers. Sans cette autorisation, il peut être condamné à leur verser des dommages-intérêts. C’est ce que confirme la Cour de cassation. Cass. Soc. 14-2-2024 n° 22-18.014 F-D, M. B c/ Sté American Express Carte...
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Contrats conclus hors établissement avec un consommateur : important revirement de jurisprudence
- Divers
Par un arrêt du 24 janvier 2024, la 1ère Chambre Civil de la Cour de cassation pose le principe que désormais, la reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement, ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de...
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Une précision bienvenue concernant les dispositifs de faveur pour les dirigeants partant à la retraite
- Divers
Une réponse ministérielle du 28 septembre 2023 apporte les précisions suivantes sur la mise en œuvre, dans le cadre de la réforme des retraites, de l’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite prévu par l’article 150-0...
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Levée d’une promesse d’achat d’actions : attention à la forme
- Société
La cour de cassation (dans un arrêt Cass. com., 30 août 2023, n° 21-24.090, n° 520 F dont la solution est transposable à toute promesse d’achat ou cession portant sur des droits sociaux) retient qu’en présence d’une clause spécifique de la promesse qui prévoit la levée de celle-ci par voie de lettre recommandée avec accusé...
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