Commerce électronique
- Divers
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La loi « Confortant le respect des principes de la République » renforce le contrôle des associations
- Fiscal
L’article 19 de la loi 2011-1109 du 24 aout 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs. Ces organismes devront désormais déclarer annuellement le montant cumulé des dons mentionnés sur les reçus qu’ils délivrent et leur nombre. Cette obligation concerne les documents relatifs aux dons et...
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Nouvelle mention obligatoire sur la facture de certains produits
- Divers
A compter de 1er juillet 2021, les documents de facturation remis au consommateur et relatifs aux produits ci-après, devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité : – les appareils électroménagers ; – les équipements informatiques ; – les produits électroniques grand public ; – les appareils de téléphonie ; – les appareils photographiques ; – les...
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Accès gratuit aux données concernant les bénéficiaires effectifs
- Divers
SCI – Nullité d’un cautionnement hypothécaire
- Divers
Pour la Cour de Cassation (Cass. com. 6 janvier 2021), la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé (garantie hypothécaire consentie sur un immeuble appartenant à cette société) n’est pas valide si elle est contraire à l’intérêt social. Tel est le cas, si la garantie accordée est de nature...
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Marchand de biens et TVA : le droit à déduction n’est ouvert qu’au moment de la revente du bien soumis sur option
- Fiscal
Par une décision du 27 novembre 2020, le Conseil d’Etat juge que la TVA acquittée lors de l’acquisition d’un immeuble de plus de cinq ans n’est pas déductible avant la date de la revente du bien. Encore faut-il évidemment que la revente du bien soit, sur option du vendeur, soumise à TVA. Peu importe également...
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Refus de renouvellement d’un bail commercial – Indemnité d’éviction
- Divers
En application de l’article L. 145-14 du code de commerce, l’indemnité d’éviction doit couvrir l’entier préjudice subi par le locataire du fait du défaut de renouvellement de bail. Ainsi peut être indemnisé des frais de mise en sécurité ou de dépollution, l’exploitant d’une station-service dont le bail n’a pas été renouvelé et qui a dû...
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Nantissement d’un contrat d’assurance-vie rachetable
- Contrats
A la question : une compagnie d’assurance peut-elle refuser de payer le Trésor Public en invoquant le nantissement sur un contrat d’assurance-vie consenti par un emprunteur à un prêteur ? la Cour de Cassation répond par la négative (cass.com. 2ème civ. 2 juillet 2020) : le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le...
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Covid-19 : AGOAN – Prorogation du délai d’approbation des comptes annuels
- Société
L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 proroge de trois mois le délai dont disposent les personnes morales et des entités de droit privé dépourvues de la personnalité morale pour approuver leurs comptes annuels. Sont concernés : les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les GIE, les coopératives, les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles,...
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