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Le dol du vendeur justifiant l’annulation du plafond de garantie d’actif et de passif

- Société

Le caractère limité de la garantie légale applicable aux cessions de parts ou actions conduit les acquéreurs à mettre en œuvre une convention de garantie de l’actif et du passif de la société dont les titres sont cédés. Cette mesure vise à prémunir l’acheteur contre la découverte ultérieure d’un évènement dont la cause serait antérieure...
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Assurance – inefficacité de la déchéance de garantie non portée à la connaissance de l’assuré

- Contrats

La déchéance de garantie sanctionne l’inobservation par l’assuré de ses obligations contractuelles, notamment en cas de fausse déclaration ou de déclaration tardive du sinistre. Elle entraîne pour ce dernier la perte totale ou partielle du droit à l’indemnisation de son sinistre, pourtant couvert par la police d’assurance. La mise en œuvre d’une telle privation est...
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Extension d’une procédure collective à une société bailleresse : gare aux relations financières anormales

- Divers

La conclusion d’un bail commercial entre deux sociétés, liées directement ou indirectement, ne doit pas être la source de relations financières inhabituelles. Des flux financiers anormaux, tels que des versements supérieurs au montant des loyers, sont en effet susceptibles de caractériser une confusion des patrimoines des deux sociétés. En telle hypothèse, la procédure collective visant...
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Conséquences de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire d’un bail commercial

- Divers

Par un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, interrompt toute action introduite par le bailleur à l’encontre du preneur en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement de sommes dues antérieurement au jugement...
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Rappel des pouvoirs de régulation des maires en matière d’implantation de « dark-stores »

- Divers

L’implantation des dark-stores, anciens magasins transformés en entrepôts pour le stockage et la préparation de commandes destinées à la livraison, est règlementée par un cadre juridique précis et régulée par des dispositifs au service des maires. Les dark-stores entrent généralement dans le champ d’application des plans locaux d’urbanisme (PLU), et sont notamment susceptibles de correspondre aux...
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Nouvelles obligations légales en faveur de l’égalité Femme – Homme en milieu professionnel

- Social

De nouvelles mesures viennent renforcer le dispositif de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle. A compter du 1er mars 2022, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur Index de l’égalité professionnelle, indicateur permettant de mesurer les différences de rémunération entre les...
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