Commerce électronique
- Divers
- Divers
- Divers
Par un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, interrompt toute action introduite par le bailleur à l’encontre du preneur en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement de sommes dues antérieurement au jugement...
Lire la suite »
- Divers
L’implantation des dark-stores, anciens magasins transformés en entrepôts pour le stockage et la préparation de commandes destinées à la livraison, est règlementée par un cadre juridique précis et régulée par des dispositifs au service des maires. Les dark-stores entrent généralement dans le champ d’application des plans locaux d’urbanisme (PLU), et sont notamment susceptibles de correspondre aux...
Lire la suite »
- Divers
La nouvelle formule de calcul de l’ILC (Indice des Loyaux Commerciaux), issue du décret n°2022-357 du 14 mars 2022, ne prend plus en compte l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, et ce, afin de tenir compte de l’évolution structurelle du commerce de détail que la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19...
Lire la suite »
- Social
De nouvelles mesures viennent renforcer le dispositif de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle. A compter du 1er mars 2022, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur Index de l’égalité professionnelle, indicateur permettant de mesurer les différences de rémunération entre les...
Lire la suite »
- Société
La mise en place de « managements packages » n’est pas sans risque vis-à-vis de l’administration fiscale. Par une décision en date du 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat confirme sa position quant à l’éventuelle requalification en salaires des gains issus de « managements packages ». Pour rappel, les « managements packages » correspondent à divers instruments d’intéressement des salariés et...
Lire la suite »
- Fiscal
Le texte du projet de Loi de Finances pour 2022, déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 22 septembre dernier, sera discuté à partir du 11 octobre prochain. Plusieurs mesures sont consacrées à la transmission d’entreprises. Abattement dirigeant pour départ en retraite : Le dispositif serait prorogé jusqu’au 31/12/2024 Le délai de 2 ans...
Lire la suite »
- Fiscal
L’article 19 de la loi 2011-1109 du 24 aout 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs. Ces organismes devront désormais déclarer annuellement le montant cumulé des dons mentionnés sur les reçus qu’ils délivrent et leur nombre. Cette obligation concerne les documents relatifs aux dons et...
Lire la suite »
- Divers
A compter de 1er juillet 2021, les documents de facturation remis au consommateur et relatifs aux produits ci-après, devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité : – les appareils électroménagers ; – les équipements informatiques ; – les produits électroniques grand public ; – les appareils de téléphonie ; – les appareils photographiques ; – les...
Lire la suite »