Quatre avocats spécialisés à vos côtés qui vous apportent le conseil, le soutien et l’assistance indispensable aux prises de décisions concernant votre entreprise, votre fiscalité, l’évolution de votre structure et la réalisation de vos projets.

Au sein d’une SAS, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées.

- Société

A la question : les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent-ils prévoir que la décision d’augmenter le capital est prise sans majorité des votes, dès lors qu’un certain nombre de voix favorables à cette opération est atteint ? La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, a dans son arrêt en date du 15 novembre 2024,...
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Le salarié peut s’opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale

- Divers

L’employeur doit se montrer prudent en matière d’utilisation de l’image des salariés dans des documents publicitaires et recueillir l’autorisation de ces derniers. Sans cette autorisation, il peut être condamné à leur verser des dommages-intérêts. C’est ce que confirme la Cour de cassation. Cass. Soc. 14-2-2024 n° 22-18.014 F-D, M. B c/ Sté American Express Carte...
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Une précision bienvenue concernant les dispositifs de faveur pour les dirigeants partant à la retraite

- Divers

Une réponse ministérielle du 28 septembre 2023 apporte les précisions suivantes sur la mise en œuvre, dans le cadre de la réforme des retraites, de l’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite prévu par l’article 150-0...
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Un agent immobilier, personne morale, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier

- Divers

Pour la cour de cassation, chambre commerciale (17 mai 2023 – n°21-23.533 FS-B), un agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale, si elle-même est titulaire de la carte d’agent immobilier. Tout négociateur immobilier indépendant mandaté par un agent immobilier pour négocier pour son compte peut être soumis au statuts des...
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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux à usage d’habitation

- Fiscal

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux affectés à l’habitation sont désormais tenus de transmettre à l’administration fiscale des informations relatives à l’occupation de leurs biens (art. 1418 du CGI). Doivent être déclarés les locaux : qui sont occupés par des tiers, avec identification du ou des occupants...
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