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Conséquences de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire d’un bail commercial

- Divers

Par un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, interrompt toute action introduite par le bailleur à l’encontre du preneur en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement de sommes dues antérieurement au jugement...
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Rappel des pouvoirs de régulation des maires en matière d’implantation de « dark-stores »

- Divers

L’implantation des dark-stores, anciens magasins transformés en entrepôts pour le stockage et la préparation de commandes destinées à la livraison, est règlementée par un cadre juridique précis et régulée par des dispositifs au service des maires. Les dark-stores entrent généralement dans le champ d’application des plans locaux d’urbanisme (PLU), et sont notamment susceptibles de correspondre aux...
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Nouvelles obligations légales en faveur de l’égalité Femme – Homme en milieu professionnel

- Social

De nouvelles mesures viennent renforcer le dispositif de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle. A compter du 1er mars 2022, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur Index de l’égalité professionnelle, indicateur permettant de mesurer les différences de rémunération entre les...
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Gains de « managements packages » et risque de requalification

- Société

La mise en place de « managements packages » n’est pas sans risque vis-à-vis de l’administration fiscale. Par une décision en date du 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat confirme sa position quant à l’éventuelle requalification en salaires des gains issus de « managements packages ». Pour rappel, les « managements packages » correspondent à divers instruments d’intéressement des salariés et...
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La loi « Confortant le respect des principes de la République » renforce le contrôle des associations

- Fiscal

L’article 19 de la loi 2011-1109 du 24 aout 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs. Ces organismes devront désormais déclarer annuellement le montant cumulé des dons mentionnés sur les reçus qu’ils délivrent et leur nombre. Cette obligation concerne les documents relatifs aux dons et...
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Nouvelle mention obligatoire sur la facture de certains produits

- Divers

A compter de 1er juillet 2021, les documents de facturation remis au consommateur et relatifs aux produits ci-après, devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité : – les appareils électroménagers ; – les équipements informatiques ; – les produits électroniques grand public ; – les appareils de téléphonie ; – les appareils photographiques ; – les...
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