Un arrêté du 6 avril 2016 (Arr. 6 avr. 2016, NOR : EINT1607276A) publie les modèles de tableaux présentant les informations relatives aux délais de paiement à mentionner dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients (art. L. 441-6-1 du Code de Commerce). Ce dispositif est applicable à compter du 1er juillet 2016
Le premier tableau concerne les factures reçues et émise non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (C. com., D. 441-4, I). Le second est relatif aux factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice (C. com., art. D. 441-4, II).
Rappel : la loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015) précise que que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (par dérogation et à condition que ce soit prévu au contrat, le délai peut être porté à un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture) (Art. L. 441-6 du Code de Commerce)