Nouvelles obligations pour les Sociétés Anonymes

- Société

Un rapport sur le gouvernement d’entreprise, élaboré par le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance des sociétés anonymes, devra être présenté à l’Assemblée Annuelle d’approbation des comptes. Ce rapport devra contenir :

– des information liées au fonctionnement des organes d’administration ou de direction de la Société,

– des informations relatives aux rémunérations des dirigeants.

Cette nouvelle obligation entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.