Tel qu’affirmé précédemment par la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire.

Dans un arrêt en date du 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation tire les conséquences fiscales de cette absence de qualité d’associé.

En l’espèce, les associés d’une SCI avaient cédé l’usufruit des parts qu’ils détenaient dans la société et s’étaient acquittés du droit fixe d’enregistrement prévu à l’article 680 du CGI (125€). L’Administration fiscale soutenait que l’acte de cession devait être soumis au droit d’enregistrement de 5% applicable aux cessions de titres des sociétés à prépondérance immobilière.

La Cour de cassation donne raison aux associés : la cession de l’usufruit des parts sociales ou actions n’est pas une cession de droits sociaux. N’emportant pas transfert de propriété des titres, elle n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux (3 à 5% selon les cas). Seul le droit fixe de 125€ (art. 680 CGI) est dû.

ass. Com. 30 nov. 2022 n°20-18.884