La cour de cassation (dans un arrêt Cass. com., 30 août 2023, n° 21-24.090, n° 520 F dont la solution est transposable à toute promesse d’achat ou cession portant sur des droits sociaux) retient qu’en présence d’une clause spécifique de la promesse qui prévoit la levée de celle-ci par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, la levée ne peut se faire par une autre forme (remise en main propre) même si celle-ci est prévue par une clause générale de notification
Levée d’une promesse d’achat d’actions : attention à la forme
- Société