Pour la Cour de Cassation (Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-24.895), une société mère s’expose au risque de devoir répondre des dettes impayées d’une filiale lorsqu’elle s’adresse directement au créancier de celle-ci pour tenter d’obtenir un arrangement amiable. L’intervention de la société mère au stade précontentieux, afin de tenter d’obtenir un règlement amiable avec le créancier qui s’apprêtait à saisir les juridictions pour obtenir le paiement de ses créances caractérise l’immixtion de la société mère et ce, quand bien même celle-ci ne s’était pas immiscée dans les affaires de sa filiale au stade de la signature ou de l’exécution du contrat ayant donné lieu à des factures impayées.