A compter du 1er août 2017, toutes les sociétés et autres personnes morales qui sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés devront déposer au Greffe un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Ce document contiendra les éléments d’identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires effectifs, ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent.
Il est déposé au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation à ce registre ou, au plus tard, dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.
Un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées (art. R. 561-55 du Code monétaire et financier).
Le document relatif au bénéficiaire effectif de la personne morale est daté et signé par le représentant légal de la société ou de l’entité qui procède à son dépôt. Il contient l’identité complète de cette société ou entité juridique ainsi que celle et de la (ou des) personne(s) physique(s) ayant la qualité de bénéficiaire effectif de cette personne morale.
Il mentionne également :
– les modalités du contrôle exercé par la ou les personnes physiques qui sont bénéficiaires effectifs de la personne morale concernée ;
– la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaires effectifs de l’entité concernée.
Nota : Les personnes morales immatriculées au RCS avant le 1er août 2017 disposeront d’un délai allant jusqu’au 1er avril 2018 pour s’y conformer.
Le président du tribunal de commerce, agissant sur requête, peut enjoindre à toute société ou entité juridique concernée de procéder au dépôt du document d’information sur son ou ses bénéficiaires effectifs, ou désigner un mandataire chargé d’effectuer ce dépôt (C. mon. fin., art. R. 561-60 à R. 561-63).
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/12/ECOT1706881D/jo