La loi du 22 mars 2012 qui transpose la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales encadre strictement les délais de paiement. Les nouvelles mesures viennent préciser la réglementation applicable, et prévoient notamment :

• La possibilité pour le créancier, qui a rempli ses obligations et n’a pas reçu le paiement à l’échéance, de demander des intérêts de retard sans autre formalité préalable (art. L. 441-6, I-al.12 Code de commerce).
• Le droit pour le créancier d’obtenir une indemnisation forfaitaire de 40 €, puis demander le remboursement de l’intégralité des frais engagés pour obtenir le paiement (avocat, société de recouvrement de créances…). Ce montant devra figurer dans les conditions de réglement et sur la facture.