Délais de paiement – Rapport de gestion (Arrêté du 6 avril 2016)
Informations à communiquer dans les rapports de gestion des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes, et applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
Ainsi, les sociétés concernées devront désormais présenter dans leur rapport de gestion :
I – LE PRINCIPE :
Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l’exercice ;
Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice.
II – L’EXCEPTION :
Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place de ces informations, le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans l’année. Les retards sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l’absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.
Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l’indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.
Les tableaux utilisés pour présenter ces informations sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, et que vous trouverez ci-joints :
– tableau prévu au I de l’article D.441-4 du Code de commerce = PRINCIPE pour les fournisseurs et les clients.
– tableau prévu au II de l’article D.441-4 du Code de commerce = EXCEPTION pour les fournisseurs et les clients.
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l’article D. 441-4)
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Article D.441 I.-1°: Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu |
Article D.441 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu |
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0 jour (indicatif) |
1 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total (1 jour et plus) |
0 jour (indicatif) |
1 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total (1 jour et plus) |
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(A) Tranches de retard de paiement |
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Nombre de factures concernées |
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Montant total de factures concernées h.t. |
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Pourcentage du montant total des achats h.t. de l’exercice |
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Pourcentage du chiffre d’affaires h.t. de l’exercice |
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(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées |
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Nombre des factures exclues |
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Montant total des factures exclues |
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(C) Délais de paiement de références utilisés (contractuel ou délai légal – article L.441-6 ou article L. 443-1 du code de commerce) |
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Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement |
□ Délais contractuels : (préciser)
□ Délais légaux : (préciser) |
□ Délais contractuels : (préciser)
□ Délais légaux : (préciser) |
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Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice
(tableau prévu au II de l’article D. 441-4)
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Article D.441 II Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice |
Article D.441 II : Factures émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice |
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0 jour (indicatif) |
1 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total (1 jour et plus) |
0 jour (indicatif) |
1 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total (1 jour et plus) |
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(A) Tranches de retard de paiement |
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Nombre cumulé de factures concernées |
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Montant cumulé de factures concernées h.t. |
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Pourcentage du montant total des factures reçues dans l’année |
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Pourcentage du montant total h.t. des factures émises dans l’année |
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(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées |
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Nombre des factures exclues |
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Montant total des factures exclues |
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(C) Délais de paiement de références utilisés (contractuel ou délai légal – article L.441-6 ou article L. 443-1 du code de commerce) |
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Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement |
□ Délais contractuels : (préciser)
□ Délais légaux : (préciser) |
□ Délais contractuels : (préciser)
□ Délais légaux : (préciser) |
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