Décret modifiant les informations relatives aux délais de paiement

- Société

Le décret n° 2015-11553 du 27 novembre 2015 modifie les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent fournir dans leur rapport de gestion en application de l’article L.441-6-1 du code de commerce.

Les dispositions visées par le décret s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

A compter de cette date, devront être présentées dans le rapport de gestion :

* Pour les fournisseurs : le nombre et le montant total HT des factures reçues et non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats HT de l’exercice,

* Pour les clients : le nombre et le montant total HT des factures émises et non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires HT de l’exercice.