A compter du 1er avril 2018, les associés de SARL, représentant individuellement ou ensemble au moins 5 % des parts sociales, pourront faire inscrire des points ou des projets de résolution(s) à l’ordre du jour des assemblées. Cette demande doit être adressée à la société par lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique avec AR, 25 jours au moins avant la date de l’assemblée.

Cette demande doit également être motivée et accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs

Dès lors que les conditions de validité de la demande d’inscription de points ou des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées ont été respectées, ces points et projets de résolution devront être inscrits à l’ordre du jour et être soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l’assemblée.