De nouvelles mesures viennent renforcer le dispositif de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle.
A compter du 1er mars 2022, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur Index de l’égalité professionnelle, indicateur permettant de mesurer les différences de rémunération entre les hommes et les femmes.
Un indice inférieur à 85 oblige l’entreprise à se fixer des objectifs de progression. Si l’indice est inférieur à 75, l’entreprise devra également mettre en place des mesures de correction.
L’intégralité des ces éléments doivent être publiés sur le site internet de l’Entreprise, transmis aux services du ministère du Travail, ainsi qu’au Comité social et économique. Un simulateur en ligne ainsi que le portail de transmission sont accessibles à l’adresse suivante : https://index-egapro.travail.gouv.fr/
A défaut de publication, l’entreprise s’exposera à des pénalités financières dont le montant maximum est fixé à 1% de la masse salariale.
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Article L.1142-8 Code du Travail :
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.
Article L.1142-10 Code du travail :
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8.
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité.