L’inoccupation temporaire d’un immeuble n’entraine pas nécessairement la régularisation de TVA antérieurement déduite. C’est ce qu’a décidé la CJUE le 28 février 2018 (aff. C-672/16) en énonçant qu’un État membre ne peut pas exiger une régularisation de la TVA initialement déduite sur un immeuble destiné à une location soumise à la TVA sur option, au motif que cet immeuble ne serait plus considéré comme étant utilisé par l’assujetti pour les besoins de ses opérations taxées parce que resté vacant pendant plus de 2 ans, même si le propriétaire a cherché à le louer pendant cette période.

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