Face aux difficultés engendrées par le développement du commerce électronique, tout le monde s’accorde face au constat que les régimes de TVA tels qu’ils existent aujourd’hui ne sont plus adaptés, notamment aux flux B2C.

La Commission européenne lance une consultation publique afin de trouver des moyens de simplifier le paiement de la TVA due sur les opérations de commerce électronique effectuées dans l’Union. Les résultats de cette consultation serviront de base de travail à la Commission pour proposer en 2016 des mesures de simplification.

En France, le Sénat émet un rapport dans lequel il pointe les principales difficultés qu’entraîne un système de TVA devenu complètement dépassé face au développement de nouveaux modes de commercialisation et des difficultés qu’éprouve l’administration pour contrôler.

Il propose d’instituer pour les professionnels un moyen de prélèvement direct à la source de la TVA sur les achats en ligne : la banque du client prélèverait, par défaut, une TVA au taux de 20 % sur le montant dû par le client et le reverserait automatiquement sur un compte du Trésor. Ainsi, la TVA serait considérée comme collectée et le vendeur serait libéré de ses obligations.

Enfin, parmi les mesures fiscales de la 1re partie du projet de loi de finances 2016 déposé à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2015, il est proposé d’abaisser le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des livraisons de biens en provenance d’autres États membres à destination des particuliers résidant en France, de 100 000 € à 35 000 € HT.

Des réformes à prévoir et à suivre donc…