Conformément aux dispositions de l’article 990 D du Code général des Impôts, les sociétés à prépondérance immobilière sont soumises chaque année à une taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles ou droits leur appartenant.
Le dispositif admet l’exonération de la totalité de la taxe sous réserve du respect des formalités suivantes :
– souscription, au plus tard le 15 mai de l’année en cours, de la déclaration 2746 ;
– ou engagement, dans les deux mois suivants l’acquisition du bien, de communiquer à l’administration, à sa demande, le lieu de situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, les identités et adresses des associés, ainsi que le nombre de parts détenus par chacun.
Nonobstant ces conditions, les sociétés civiles immobilières soumises à l’impôt sur le revenu sont exonérées de la taxe dès lors qu’elles respectent leurs obligations déclaratives en matière de revenus fonciers par la souscription annuelle de la déclaration n° 2072.
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