Tandis qu’un très attendu projet d’instruction était espéré d’ici les prochaines semaines, le Ministre Michel SAPIN a récemment fait part de l’abandon de la rédaction de cette circulaire pourtant nécessaire à la sécurité fiscale indispensable qui entoure la holding animatrice, outil de gestion reconnu des groupes familiaux.

Prenant le contrepied de ce coup d’arrêt, un amendement opportunément déposé le 25 juin 2014 dans le cadre du débat sur le projet de Loi de finances rectificative pour 2014, visait à transcrire dans la Loi la définition appliquée et interprétée par les Services fiscaux pour donner à la holding animatrice une définition sécurisante en matière d’exonération d’ISF au titre des biens professionnels (celle par ailleurs connue en matière de réduction d’ISF pour souscription au capital d’une société, dit « ISF-PME ») :

« Sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobilier »

Estimant que ce n’était pas tant la définition qui posait problème mais plutôt certaines situations qui n’étaient traitées ni pas l’instruction ni par la Loi, le Rapporteur de la Commission des Finances Christian Eckert a préféré que cette question soient reportée dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2015 qui sera débattu en fin d’année.

Il y a donc tout lieu, en attendant, de rester vigilant au respect des conditions imposées aujourd’hui par l’administration et développées à l’occasion de contrôles, en dépit de leur caractère contestable et parfaitement contraire au principe de sécurité juridique.