Le Conseil d’Etat confirme la solution de la cour administrative d’appel de Paris selon laquelle un résident suisse bénéficie, en application de la convention franco-suisse, du taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents français, soit 19 % au lieu de 33,1/3 % pourtant appliqués conformément à l’art. 244 bis A du CGI (CE 20-11-2013 n° 261167).
Les impositions éventuellement payées en 2013 sont à contester jusqu’au 31 décembre 2014.

Les prélèvements payés par des non-résidents non établis dans l’Espace économique européen devraient également être contestés par référence à la jurisprudence communautaire.