Depuis le 23 janvier 2014, l’option pour l’imposition à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel, prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle a été formulée.
Jusqu’alors, cette option prenait effet le 1er jour du mois suivant celui de sa notification.
Les mêmes modifications concernent la dénonciation de l’option.
(Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014).