Depuis le 1^er janvier 2023, tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux affectés à l’habitation sont désormais tenus de transmettre à l’administration fiscale des informations relatives à l’occupation de leurs biens (art. 1418 du CGI).

Doivent être déclarés les locaux :

• qui sont occupés par des tiers, avec identification du ou des occupants et la période d’occupation, à la date du 1^er janvier 2023,
• dont le propriétaire se réserve la jouissance avec indication de la nature de l’occupation des locaux (résidence principale, résidence secondaire…).

Cette mesure vise à permettre à l’administration fiscale d’identifier les locaux taxables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la taxe annuelle sur les locaux vacants.

La déclaration est souscrite par voie électronique sur le site « impots.gouv.fr » via l’interface « Gérer mes biens immobiliers » et ce, avant le 1^er juillet de chaque année, à moins qu’aucun changement dans les informations transmises ne soit intervenu depuis la dernière déclaration.

En cas d’omission, inexactitude ou à défaut de déclaration, les propriétaires se verront exposés à une amende de 150 € par local (art. 1770 terdecies CGI).