Par une décision du 27 novembre 2020, le Conseil d’Etat juge que la TVA acquittée lors de l’acquisition d’un immeuble de plus de cinq ans n’est pas déductible avant la date de la revente du bien. Encore faut-il évidemment que la revente du bien soit, sur option du vendeur, soumise à TVA. Peu importe également que, dans l’attente de sa revente, l’immeuble ait donné lieu à des locations soumises à TVA (CE 27 novembre 2020 n°426091).

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