Les distributions déclarées occultes ou irrégulières par l’administration suite à un contrôle fiscal sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine après une majoration de 25 % de leur montant.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de juger que cette majoration méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques

Cette décision peut donc être invoquée dans les instances en cours ainsi qu’à l’égard des contributions sociales non prescrites au 12 février 2017.

Les contribuables concernés peuvent donc –et ont tout intérêt- à effectuer une réclamation auprès des services des impôts.

Contactez-nous pour plus d’information ainsi que pour vous assister dans l’opportunité de ces démarches.