LOIS DE FINANCES 2018 : MESURES ANNONCEES

- Fiscal

Les projets de Lois de finances qui seront présentés le 27 septembre 2017 devraient contenir, entre autres mesures, les annonces faites durant la campagne ou à l’occasion de la rentrée ministérielle. Parmi celles-ci, voici les plus attendues :

  • Le taux de l’IS serait ramené à 25 % par une diminution progressive d’ici à 2022,
  • Une baisse de cotisations patronales remplacerait le CICE dès 2019 : le taux du CICE serait ramené de 7 % à 6 % dès 2018 avant suppression en 2019, les cotisations patronales diminueraient de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic.
  • La contribution sur les revenus distribués serait supprimée pour les sommes mises en paiement à compter de 2018
  • Les revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières seraient soumis à un prélèvement forfaitaire unique »de l’ordre de 30 % », incluant impôt sur le revenu et contributions sociales
  • L’ISF serait converti en un « impôt sur la fortune immobilière » concentré sur le seul patrimoine immobilier
  • La réduction « ISF-PME » serait supprimée