Loi MACRON : mesures fiscales

- Fiscal

La loi MACRON du 6 août 2015 contient, entre autres mesures, quelques avancées fiscales :

Possibilité de suramortissement au titre des investissements productifs réalisés par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 : déductibilité supplémentaire de40% du coût de l’investissement étalé sur la durée normale d’utilisation.

Cette mesure concerne les investissements directs, les locations ou crédits-baux portant sur des matériels industriels, de manutention, de production d’énergie.

Assouplissement des conditions de maintien des réduction d’impôt « Madelin » et « ISF-PME », au titre de la souscription au capital d’une société éligible : la durée minimale de maintien au capital avant remboursement des apports est ramenée de dix à sept ans