Le mécanisme du rappel fiscal impose de tenir compte, pour le calcul des droits de succession ou de donation, des donations antérieurement consenties par le défunt ou donateur dans les quinze années qui précèdent une nouvelle transmission.

Ce délai de quinze ans s’applique aux successions ou donations depuis le 17 août 2012.

La Cour de cassation a récemment renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de cette disposition aux principes de la garantie des droits et de la protection de la propriété privée visés aux articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.