Jusqu’en 2012, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40 % était pratiqué sur le montant brut des dividendes perçus par le contribuable, sauf option du contribuable pour le prélèvement forfaitaire libératoire. L’option pour le prélèvement privait le contribuable du bénéfice de l’abattement.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 21 avril 2015, a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ces dispositions aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Nous restons attentifs à la décision attendue de la Cour constitutionnelle.