CE 4-3-2015 n° 360508

Validant la doctrine administrative, le Conseil d’Etat vient de juger qu’une SCI qui lève l’option d’achat prévue dans un contrat de crédit-bail immobilier doit constater à cette date une plus-value imposable même si l’immeuble reste à la disposition de l’entreprise utilisatrice par une location directe (en lieu et place de la sous-location).
Le Conseil d’Etat tire la conséquence du changement d’activité BNC (sous-location) qu’entraîne l’acquisition définitive de l’immeuble par la SCI.
La plus-value est égale à la différence entre la valeur vénale de l’immeuble au jour de la levée d’option et le prix de revient (prix de levée d’option majoré des loyers réintégrés).
Certaines possibilités s’offrent aux contribuables pour éviter les inconvénients d’une taxation immédiate de la plus-value à l’échéance alors que la SCI ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour y faire face.

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