Pour rappel, la France soumet aux prélèvements sociaux, CSG et CRDS, les revenus immobiliers perçus en France par les ressortissants Français qui résident habituellement et fiscalement à l’étranger.
La CJUE avait, dans l’affaire « de Ruyter », à examiner cette question, et a censuré l’Etat français au motif que ces prélèvements ont un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale, qu’en ce sens les non-résidents non affiliés à la sécurité sociale française n’ont pas à cotiser auprès d’elle.
Cette question concerne, pour l’heure, les seuls résidents de l’Union européenne, mais la France devra harmoniser sa législation et étendre les effets de cette décision à tous les non-résidents en général, selon le principe de liberté de circulation.
Compte tenu des délais de forclusion, les réclamations sur les revenus fonciers 2012 et 2013 doivent être engagés dès à présent, de même qu’en ce qui concerne les plus-values immobilières réalisées en 2013 et 2014.
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger que les revenus immobiliers du patrimoine des résidents français de l’étranger ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises.
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