Pour rappel, la France soumet aux prélèvements sociaux, CSG et CRDS, les revenus immobiliers perçus en France par les ressortissants Français qui résident habituellement et fiscalement à l’étranger.
La CJUE avait, dans l’affaire « de Ruyter », à examiner cette question, et a censuré l’Etat français au motif que ces prélèvements ont un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale, qu’en ce sens les non-résidents non affiliés à la sécurité sociale française n’ont pas à cotiser auprès d’elle.
Cette question concerne, pour l’heure, les seuls résidents de l’Union européenne, mais la France devra harmoniser sa législation et étendre les effets de cette décision à tous les non-résidents en général, selon le principe de liberté de circulation.
Compte tenu des délais de forclusion, les réclamations sur les revenus fonciers 2012 et 2013 doivent être engagés dès à présent, de même qu’en ce qui concerne les plus-values immobilières réalisées en 2013 et 2014.