ISF, Holding et biens professionnels : la condition d’actifs strictement nécessaires à l’activité s’apprécie au niveau de la seule société dont le redevable détient des participations

Dans une décision du 20 octobre 2015, la Cour de cassation confirme l’obligation d’interpréter strictement le principe de proportionnalité de l’article 885 O ter du CGI. Selon la Cour, ce texte, qui limite la portée de l’exonération des biens professionnels, est d’interprétation stricte : son champ d’application ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés qui constituent un groupe et que le terme « société » qu’il mentionne renvoie seulement à la société qualifiée de bien professionnel par l’article 885 O ter dans laquelle le contribuable détient des parts sociales.

Voilà une décision conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel rendue à l’occasion du contrôle de constitutionnalité de la Loi de finances pour 2013, lorsque le Législateur avait tenté d’introduire dans le Code général des impôts la condition d’actifs strictement nécessaires à chaque niveau d’interposition de sociétés.